Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 6610 — Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 661078 DU 31-12-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 69679 DU 19-06-1969