Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du pr · Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988

Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du pr ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.