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Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.