Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET · Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTROCARDIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET ст. 33

Titre III : dispositions transitoires

ДействуетОфициальный текст

Les aides techniques de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.

Toutefois, il sera donné suite aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire ouverts au plus tard à la date de publication du présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les aides techniques de laboratoire pourront se présenter aux concours prévus par ledit article sous la seule condition d'avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur emploi.