Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A ст. 16
L'administration conserve la faculté de poursuivre selon la procédure des contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public.
L'administration conserve la faculté de poursuivre selon la procédure des contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public.