Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE CONTROLE AU TITRE DE L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE

Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.