Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES · Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES ст. 14

Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

(Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950.)

SITUATION NOUVELLE

SITUATION ANCIENNE

(Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950)

SITUATION NOUVELLE

Délégués interdépartementaux hors classe :

Délégués adjoints hors classe :

Délégués hors classe :

2e échelon

3e échelon :

1er échelon

Après 6 ans 6 mois

5e échelon

Après 3 ans 6 mois

4e échelon

Avant 3 ans 6 mois

3e échelon

Délégués interdépartementaux de 1re classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

2e échelon

3e échelon

6e échelon

1er échelon

2e échelon

5e échelon

Délégués adjoints de 1re classe :

Délégués de classe normale :

1er échelon

4e échelon

8e échelon

3e échelon

7e échelon

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

Délégués interdépartementaux de 2e classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

Délégués adjoints de 2e classe :

Délégués de classe normale :

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Цитируется в

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES ст. 16