Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE ст. 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.