Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT

Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.