Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AMERIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A PARIS,LE 20-04-1988

Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.