Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 RELATIF AUX DECLARATIONS D ст. 1

Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.