Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET · Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE

Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.

Ссылается на

Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET ст. 374