Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C — Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,FAITE A PARIS LE 02-06-1987