Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 511267 — Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE