Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 22
Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés. Les contrats doivent répondre aux conditions définies aux articles suivants.