Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART ст. 61
Titre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
История изменений
- En vigueur depuis le 1984-01-01