Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE ст. 2

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre III du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée pour leurs besoins familiaux :

Aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;

Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.