Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 · Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "

Ссылается на

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 ст. 3

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Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 ст. 1