Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX D · Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (ALLOCATION SIMPLE : 18 FRS. ALLOCATION POUR CONJOINT OU PERSONNE A CHARGE : 6,60 FRS. A COMPTER DU 2 AVRIL 1979)

Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :

Allocation principale 18 F.

Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .