Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE ст. 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.