LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re · LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re ст. 5-1

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

ДействуетОфициальный текст

Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.

История изменений

En vigueur depuis le 1994-02-08