Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 F · Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 F ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.

A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.