Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans l ст. 7

Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.