Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 25-3
Section II : Du recrutement des stagiaires
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-10-01