Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi ст. 41-1

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.