Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension · Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial

Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 15

TITRE III : Codes rural et forestier

ДействуетОфициальный текст

A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.

Ссылается на

Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 12
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 13
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 14

Цитируется в

Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 14