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Arrêté du 12 février 1987 RELATIF A LA BOURSE DE LA VOCATION · Arrêté du 12 février 1987 RELATIF A LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES

Arrêté du 12 février 1987 RELATIF A LA BOURSE DE LA VOCATION ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le paiement de la bourse s'effectue sous la forme de quatre annuités aux cinquante boursières qui auront fourni un certificat d'inscription dans ces formations ou, à défaut et par ordre de mérite, aux lauréates choisies sur la liste complémentaire qui fourniront le même certificat.

Les versements sont suspendus en cas d'arrêt des études ou de poursuite d'études autres que les études d'ingénieurs ou les études scientifiques et techniques de niveau équivalent.