Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 15
Chapitre V : Dispositions finales.
Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 2
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 3
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 4
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 5
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 6
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 7
- Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA ст. 8