Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Écol ст. 21
TITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-08-01