Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarificati ст. 10

En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.

Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.