Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 28-1
Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés.
La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,19-2,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-05-18
Ссылается на
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 1
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 10
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 11
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 12
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 13
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 18
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 19
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 2
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 20
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 24
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 8
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 9