Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions ст. 40-1

A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.