Arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établisseme ст. 1
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-08-20