Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.