Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de ст. 5

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.