Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du pro · Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 (1)

Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du pro ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.