Arrêté du 13 mars 1990 relatif à la rémunération des rapport ст. 5

Le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.