LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un · LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)

LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.