Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les ri ст. 8

Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont exercées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985.