Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonct ст. 3

Sont membres de la commission :

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;

Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

Assistent aux réunions de la commission :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.