Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du ст. 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.