Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. · Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.

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Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. ст. 4