LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de ст. 33
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.