Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation ст. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
Ссылается на
- Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation ст. 1142
- Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation ст. 15