Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A ст. 1
Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant :
Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Ссылается на
- Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A ст. 311