Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les · Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.