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Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admi · Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admi ст. 3

Section 1 : Admission des élèves français.

ДействуетОфициальный текст

En vue de son admission, tout candidat doit justifier :

1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;

2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ;

3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ;

4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;

5° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2019-01-01