Décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de di ст. 23

Sont abrogés :

1. L'article 25 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ;

2. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 ;

3. Le premier alinéa de l'article 4, l'article 6, le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990.