Décret no 91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles ст. 8

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.