Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle · Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.